ALEAPRO EXPERTISES CONTRADICTOIRES

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ALEAPRO expertise contradictoire
ALEAPRO expertise contradictoire

La clause d'expertise ALEAPRO : Expertise contradictoire

Pour ALEAPRO, la clause d'expertise amiable contradictoire se trouve dans les contrats d'assurances de dommages t de responsabilité civile, ce qui est novateur. Elle consiste à prévoir comment seront évalués les dommages et préjudices garantis.

Pour ALEAPRO, l'expertise amiable doit bien être contradictoire, c’est-à-dire avec la présence de deux experts, l’un représentant l’assuré et l’autre l’assureur. L’intervention d'un troisième en cas de désaccord n’intervient qu’en cas d'échec du règlement « de gré à gré », c'est-à-dire amiable, contradictoire et d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré.

Pour ALEAPRO, elle est obligatoire et doit avoir lieu avant de procéder judiciairement à toute autre expertise (Com., 22 octobre 1996, n° 93-18.929). Cela évite d'amener les conflits techniques devant une juridiction en faisant primer les règles contractuelles (C. civ. art. 1134).

Pour ALEAPRO, si l'assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, à titre de sanction, perdre son droit à indemnisation (Civ. 2e, 29 mars 2006, n° 04-19.867). La clause d'expertise amiable présente également un caractère contradictoire emprunté à la procédure judiciaire. Dès sa mise en œuvre par ALEAPRO, chacune des parties à l'expertise se doit d'être représentée par son propre expert, ALEAPRO intervient pour l’assuré. Cela a pour effet de permettre le déroulement d'un débat « à armes égales » : au cours de la discussion, les deux parties sont en situation de présenter leurs observations techniques et factuelles à l'appui de leurs prétentions.

ALEAPRO et la clause compromissoire La question est régulièrement posée de savoir si la clause d'expertise amiable et contradictoire est une clause compromissoire.

Pour ALEAPRO, et en cas de désaccord entre les deux experts, par le jeu de cette clause, les parties à un contrat confient à un juge privé, dénommé pour la circonstance « arbitre », le soin de trancher leur litige juridique. Par conséquent, elles renoncent une fois pour toutes à saisir le juge compétent en la matière. Les différences entre les deux clauses

Pour ALEAPRO, si les deux clauses se ressemblent de par leur mécanisme consistant à apporter un œil extérieur afin de résoudre un différend, leur finalité commande de bien les distinguer.

Pour ALEAPRO, la clause compromissoire engage les parties dans une démarche juridictionnelle, tandis que la clause d'expertise amiable et contradictoire favorise la convergence des points de vue factuels et techniques afin de parvenir à des conclusions communes. En tout état de cause, les experts rendent leur avis sous réserve du droit des parties.

La tierce expertise ALEAPRO en cas de désaccord

En cas de désaccord persistant entre les deux experts en présence, la clause d'expertise amiable et contradictoire prévoit qu'un troisième sera désigné à l'amiable ou par voie judiciaire.

Ce troisième peut être ALEAPRO Expertises.

On précisera que si les experts ne parviennent à s'entendre sur le nom du troisième expert, sa désignation par la voie juridictionnelle est une décision gracieuse. Elle ne modifie pas la nature amiable de cette tierce expertise.

Exemple de clause d'expertise amiable contradictoire dans les contrats d'assurance

- Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise contradictoire amiable est toujours obligatoire, sous réserve des droits respectifs des parties.

- Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

- Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance -ou du tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit.

http://www.aleapro.net- Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de r

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