ALEAPRO L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE

Publié le par Biznessrisk

ALEAPRO L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE

Quel est le rôle de l’expert d’assurance, prestataire rémunéré par l’assurance? L’expert d’assurance est mandaté et payé par l’assurance pour indemniser les préjudices garantis. Sa neutralité est donc inexistante. Son mandat consiste à minimiser l’indemnisation au plus près des intérêts de la compagnie, son mandant. L’expert d’assurance n’a pas de mandat pour la récupération de ses préjudices non garantis. Le rôle de l’expert d’assurance est essentiel dans le règlement des sinistres dans la mesure où l’expertise contradictoire est respectée. En effet Il dresse un rapport d’expertise : il identifie les biens endommagés, qui sont garantis et exclus ceux qui ne sont pas garantis ; il détermine les circonstances du sinistre, dont les causes et origines. Cette détermination peut être orientée pour minimiser les garanties ; il décrit les dommages garantis, les chiffre, évalue la vétusté des biens ; il préconise des mesures conservatoires le cas échéant ; il indique les modalités de remise en état (remplacement ou réparation des biens endommagés garantis). A partir de l’expertise et du contrat, l’assureur propose une indemnisation. L’expert d’assurance n’est pas l’expert de l’assuré et n’a pas de mandat pour déterminer les préjudices qui ne sont pas garantis, les franchises et les exclusions de garantis. Pourtant ces préjudices doivent être déterminés et récupérés en recours. L’expert d’assuré devient donc indispensable pour récupérer avec l’assistance de l’expert de compagnie, tous les préjudices. Cette expertise contradictoire devient alors respectueuse des mandats et du contradictoire obligatoire. Qui peut désigner un expert d’assurance ? L’assureur. Qui peut le récuser ? L’assuré. Après un sinistre, l’expert d’assurance recueille, rémunéré par l’assureur et pour le compte de l’assureur, les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages. L’assuré, pour rendre l’expertise contradictoire doit faire appel à un expert d’assuré, autre que celui désigné par l’assureur, pour procéder à une contre-expertise valide en droit et en mandat. Le juge Quand un litige est porté devant un tribunal, le juge peut décider de confier une mission à un expert judiciaire. Quelles pièces fournir lors de la visite de l’expert d’assurance ? L’assuré doit, dans la mesure du possible, remettre tous les justificatifs qui permettront d’évaluer les biens endommagés : factures d’achat, de réparations, d’entretien, bons de garantie, actes notariés, photos… L’expertise est-elle obligatoire ? La loi rend l’expertise obligatoire en assurance dommages ouvrage et, suite à une catastrophe technologique, lorsque les dommages dépassent un certain montant. Il est aussi nécessaire d’y recourir lorsque l’estimation de gré à gré n’est pas possible, notamment pour les sinistres importants ou lorsque l’assuré refuse les offres et propositions de l’assureur. Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ? C’est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un expert mandaté par ses soins, autre que celui désigné et mandaté par l’assureur. Ces deux experts procèdent à une expertise amiable contradictoire. Qui prend en charge les honoraires et les coûts de ces expertises ? L’assureur ; Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assureur car la majorité des contrats prévoit une garantie honoraire d’expert, ou des pertes indirectes dans lesquelles les coûts d’expertise comptables, d’organismes de contrôle, de remise aux normes, de conseil juridique sont pris en charges et garantis.

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