responsabilité pénale dirigeants et responsable qualité

Publié le par Biznessrisk

 

¨     La responsabilité pénale du dirigeant

 

 

 

 

 

¨     La responsabilité pénale du Responsable Assurance Qualité

 

 

 

 

Face à la livraison d’un produit défectueux

     

 

 

Il faut dissocier la Responsabilité Pénale de l’employeur de la Responsabilité Pénale de l’employé.

 

¨        L’employeur est aujourd’hui essentiellement recherché au pénal pour les accidents du travail.

La recherche permanente du gain de compétitivité multiplie les risques de voir les entreprises prendre des libertés avec leurs devoirs en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Le recours croissant à des salariés au statut précaire multiplie les risques.

L’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés. La directive européenne du 12/06/89 exige que « l’employeur assure la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. »

La Cour de cassation a rappelé en 1988 que « la conscience que l’employeur doit avoir du danger est indépendante de la taille de l’entreprise… ».

 

Qui est responsable en cas de sous-traitance ?

 

En règle générale, l’entreprise qui intervient sur le site d’une autre est responsable de ses salariés, SAUF dans le cas où le donneur d’ordre encadre le personnel venu chez lui, lui donne des ordres ou lui prête du matériel « le sous-traitant ou la société d’intérim est alors déchargée de sa responsabilité. »

 

Peut-on déléguer sa responsabilité ?

 

Les dirigeants sont conduits à déléguer leur pouvoir à du personnel d’encadrement.

Cette délégation, qui ne peut être imposée, est d’autant plus fondamentale qu’en cas d’accident, ce nouveau préposé devient pénalement responsable.

Les conditions de validation d’une délégation de pouvoirs sont extrêmement strictes :

¨        Investiture officielle, par écrit

¨        Compétence reconnue du cadre

¨        Le cadre doit disposer de l’autorité et des moyens pour faire appliquer les règles.

 

Un salarié peut-il refuser un poste à risque ?

 

Outre son droit de formation, il peut refuser de prendre son poste s’il estime qu’il y a un danger grave et imminent pour la sécurité d’autrui.

Quelles sanctions pour l’entreprise ?

 

Outre la responsabilité pénale du dirigeant qui peut être engagée pour sanctionner un manquement, sa responsabilité civile peut l’être également afin de réparer un préjudice si une faute inexcusable ou intentionnelle est retenue contre lui.

 

Une société peut-elle être condamnée par les tribunaux comme n’importe quelle personne physique ?

 

Une entreprise ne peut pas aller en prison.

Cette notion est dépassée, le nouveau Code pénal voté en juillet 92 et entré en vigueur le 1/09/93 pose le principe de la Responsabilité Pénale des personnes morales dans les termes suivants : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, seront responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants »

 

Les représentants légaux ou de fait, suivront le procès au nom de la société et pourront être tenus pour complices ou mis en cause directement.

 

Dans des domaines techniques pointus, comme l’environnement, le génie génétique, les produits de santé, l’agro-alimentaire, le législateur a expressément prévu cette imputabilité : « Ce sera sans doute en matière d’homicide involontaire que la possibilité d’engager la responsabilité des entreprises revêtira la plus grande importance. Sont en effet concernés les dommages corporels qui peuvent être causés par des tiers, par des installations, par des produits défectueux ou polluants fabriqués par une société… ».

 


L’ingénieur Assurance Qualité peut-il être pénalement responsable ?

 

Selon la Cour de cassation, un dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il n’a pas pris part personnellement à l’infraction et que, il avait au moment des faits délégué ses pouvoirs à une autre personne « pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens pour agir… » - Chambre Criminelle – 11/03/93.


LES SOLUTIONS

 

q   Une évaluation des risques afin de les comprendre et les cerner (finançable par le 1% formation ou un FRAC) via BEKA expertises ou LAMY expertises.

q   Un conseil en assurance pour proposer une « architecture » de police d’assurance conforme aux besoins de l’entreprise et de ses dirigeants.

q   Une couverture d’assurance spécifique par la compagnie CHUBB.

 

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Viva conseil 12/06/2017 17:12

Très Important