La corruption dans le modèle de croissance du marché de l'assurance

Publié le par Biznessrisk

La corruption dans le modèle de croissance du marché de l’assurance

Chapitre 1 : Les expertises d’assuré

Les cabinets d’expertise d’assuré qui financeraient les services des pompiers pour obtenir les informations du lieu du sinistre, de son importance et du nom du sinistré tombent ainsi que les services des pompiers, sous le cout des sanctions pénales : la concussion

Qu'est-ce que la concussion ?

Prévue par l'article 432-10 du Code pénal, la concussion est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les agents d’assurances et les courtiers d’assurances qui négocient des taux de commissions sur les honoraires à percevoir par les experts d’assurés avant sinistre, et qui font mandater ceux dont le pourcentage de commission sera le plus élevé au moment du sinistre, tombent sous le coup de sanctions civiles, voir pénales : La prévarication

Qu'est-ce que la prévarication ?

 Action de trahir l'intérêt des personnes dont on a obtenu un mandat de représentation (obligation de soutient); action de manquer par mauvaise foi au devoir de sa charge, aux obligations de son mandat est une prévarication manifeste.

Lorsqu'une infraction présente un caractère clandestin retardant sa découverte, la Cour de cassation, semblant s'inspirer du principe selon lequel « la fraude corrompt tout », soumet ces infractions à un régime différent de celui prévu par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la Prescription de l'action publique. Si des infractions ont été dissimulées ou accomplies de manière occulte, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où leur découverte devient possible. Cette catégorie d'infractions, créée par la jurisprudence, se fonde sur l'élément matériel des infractions consommées et relève par conséquent de l'appréciation des faits par les juges du fond. Elle permet notamment de sanctionner la « criminalité en col blanc ». Elle enlève l'intérêt de la distinction entre infraction permanente et infraction successive dans les cas où l'infraction présente un caractère clandestin. La possibilité de poursuivre une infraction à partir du moment où sa découverte était possible étend la portée de l'action publique à un point tel qu'il faut faire la balance entre le respect du principe de légalité et la possibilité de poursuivre un type de criminalité très technique et qui se dissimule justement pour éviter les poursuites. La jurisprudence ne semble pas fixée. Un certain nombre de décisions publiées ont admis le fait de la dissimulation pour écarter la prescription, ce qui autorise à penser qu'il s'agit d'une jurisprudence constante.

On peut dire du régime des infractions occultes est que, constituant une exception jurisprudentielle à une règle légale en matière de procédure pénale, il semble normal que les décisions qui les caractérisent, caractérisent expressément la dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription. Cette infraction ne pouvait être poursuivie que si un contrat, parmi une liste limitative, étaient violé. Il en est résulté une condition qui demeure dans la jurisprudence actuelle : une infraction est occulte si un contrat est violé. La constatation de la violation du contrat se fait conformément aux règles de preuve en matière civile. Par suite, la qualification d'infraction occulte a été étendue à d'autres infractions.

Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

« Attendu que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. En l'état de ce seul Motif, qui ne caractérise pas une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Prise illégale d'intérêt

En sens inverse, une décision a rejeté le caractère clandestin de l'infraction pour écarter la prescription. Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance»

Tromperie

La tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit et que, dès lors, le délai de prescription commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique 

Abus de confiance

Le point de départ du délai de prescription du délit d'escroquerie, infraction instantanée, ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance»

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