EVALUATION DES RISQUES ET PENIBILITE

Publié le par Biznessrisk

Bonjour,

 

Vous avez un document unique d’évaluation des risques qui vous engage.

Facultatif En cas d’accident donnant lieu votre une mise en cause pénale ou civile, votre document unique sera un élément examiné par les juges pour apprécier l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat

 

Vous devez refuser d’engager votre responsabilité de gérant avec des documents préétablis par des tiers qui n’engagent pas leur propre responsabilité.

 

Votre fonction engage vos biens propres au civil et au pénal, des pénalités de 1.500,00 € à 9.000,00 €, des exclusions de garanties d’assurances, pourtant la complexité des textes ne vous permet pas de faire face seul aux innombrables paramètres de la réglementation.

 

Externalisez pour 0 € vos tâches et votre temps liées à la gestion des risques, et transférez vos propres risques de responsabilités à des structures faites pour cela.


Vous souhaitez disposer d’une protection gratuite civile et pénale, couverte par un document qui engage ALEAPRO, reconnu par les principales compagnies d’assurance, qui vous permettra de transférer vos risques, d’optimiser leurs financements, de les identifier clairement et de planifier leur réduction, et de nous faire intervenir en cas de conflits comme responsable du document établis.

Pour un coût nul (inférieur aux logiciels d’auto-évaluation), le DUER ALEAPRO permet de :

Bénéficier d’un intervenant sénior, rompu à cet exercice, qui se déplace dans votre entreprise sans monopoliser votre temps et qui met à jour un document existant en tenant compte des réalités de votre entreprise.

Assurer votre conformité avec les dispositions du code du travail et les dispositions réglementaires, particulièrement la loi du 9 Novembre 2010 qui prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un plan d’action de prévention de la pénibilité. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er  janvier 2012 et un délai de six mois sera accordé aux employeurs pour se mettre en conformité.

 

Il est possible de faire de cette incitation une réelle opportunité pour l'entreprise pour améliorer son fonctionnement.

Savez-vous que votre document unique ne tient pas compte des risques de vos clients, fournisseurs, intérimaires, dans les parties communes avec vos salariés ? Et que ces risques engagent votre responsabilité

 

Savez-vous que votre document unique ne tient pas compte des risques encourus à l’extérieur du périmètre de votre entreprise ? Et que ces risques engagent votre responsabilité

 

Savez-vous que votre document unique ne tient pas compte des risques encourus par vos clients qui utilisent ou consomment vos produits ou prestations ? Et que ces risques engagent votre responsabilité

 

Pour un coût nul le DUER ALEAPRO couvre et garantie ces risques.

 

Par nos conventions de formations reconnues par les OPCA et financées par eux à hauteur de 1.260,00 €, nous nous engageons à intervenir et gérer pour vous ces risques que vous nous transférez.

Faite appel à des personnes expérimentées qui connaisse les risques principaux associés à chaque métier

Economisez votre temps pour développer votre activité.

Plus vous avez d’activité, plus vous augmentez vos risques, plus vous devez les transférer.

 

 

Sanctions

Sanction pénale

L’employeur qui ne remplit pas ou n’actualise pas son document unique encourt une amende de 1 500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive).

Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés [art. R. 4741-1-1 nouveau].

Sanctions civiles


Le document unique et la pénibilité ressort de l’obligation générale de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur.

Dès lors, en cas d’accident ou de la maladie professionnelle donnant lieu à la mise en cause de la responsabilité pénale ou civile de l’employeur pour faute inexcusable, par exemple, le document unique sera, à n’en pas douter, un élément examiné par les juges pour apprécier l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Ce dernier doit donc le rédiger avec soin et l’actualiser.

Le défaut d’établissement de ce document révèle un défaut d’évaluation des risques susceptible de caractériser une faute inexcusable de l’employeur avec les conséquences que cela engendrent pour le salarié et l’employeur : indemnisation complémentaire pour le salarié, majoration de la rente versée au salarié par la CPAM supportée par l’employeur notamment (voir Mémo social 2011, nos 2076 et s.).

Par ailleurs, le salarié pourrait réclamer des dommages et intérêts conséquents dans le cas où, faute d’établissement du document par l’employeur, il serait dans l’impossibilité d’établir son exposition aux facteurs de risques dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou de retraite anticipée (voir encadré ci-dessous). Les dommages et intérêts pourraient alors être évalués en termes de perte de chance d’obtenir l’avantage demandé.

En résumé. L’employeur doit :

  • recenser les postes exposés à des facteurs de pénibilité afin de mettre en place la fiche pénibilité ;
  • annexer au document unique la proportion de salariés exposés avec les fiches d’exposition aux risques ;
  • définir des mesures de prévention des situations de pénibilité.
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