Franchises document unique et assurances de responsabilité

Publié le par Biznessrisk

NOTA : Nous mettons sous la terminologie « franchiseur », les groupements, indépendants, et autres travaillant sous enseignes communes, etc.

 

Nous avons pu constater en traitant une multiplicité de réseaux de franchise et de franchisés, qu’il existait un réel  quiproquo en terme de communication interne et externe sur la problématique de mise en place des documents uniques par site et les garanties d’assurances de responsabilité.

 

Le franchiseur doit quasi obligatoirement fournir à son franchisé des préconisations (devoir d’information) pour la mise en place du document unique de son site, voir un accompagnement  par une formation, et une information régulière sur les évolutions et contraintes juridiques d’un tel document (devoir de conseil).

 

Certains franchiseurs mettent en place un site « pilote » avec un document unique « standard pilote ».

 

A ce titre il engage sa responsabilité de conseil (la police de responsabilité civile).

 

Quoique que nous soyons dans des relations de sachant à sachant, la solvabilité est plutôt du côté du franchiseur. Les recours éventuels iront du franchisé au franchiseur comme nous avons pu le constater par une analyse de la jurisprudence en la matière.

 

Le franchisé a tendance à croire que les informations transmises par le franchiseur est son document unique. Il le classe d’ailleurs comme tel (constat sur un échantillonnage plus que représentatif). Hors le document en question n’est en aucun cas le reflet des risques du site concerné.

 

Nous préconisons donc de préciser (ou de faire préciser) par le franchiseur qu’en aucun cas le document unique préconisé par le système centrale n’est le document unique du site du franchisé.

 

Le franchiseur peut être tenté d’aller plus loin dans ses préconisations. Plus il sera précis, plus il prendra de risques (défaut de conseil pour un risque spécifique à un site) voir associé de fait.

 

Il est donc nécessaire qu’une coordination franchiseur et franchisé soit effectuée sur cette limite de prestation afin de lever ce quiproquo.

 

Il en est de même pour les polices de responsabilité pénale et civile du franchiseur et des franchisés.

 

Le sinistre étant souvent la résultante de la mauvaise compréhension et gestion d’une interface, nous voyons bien que qu’il faut travailler cette question en créant une forme de commission avec plusieurs franchiseurs pour profiter du retour d’expérience et des forces de propositions de chacun.

 

C’est ce que nous nous proposons de mettre en place.

 

A ce niveau nous allons dans le sens des évolutions jurisprudentielles européennes, en effet, un rapport des institutions européennes indique que les acteurs  économiques financeraient les entreprises investissant dans la prévention des risques.

Ce rapport prouve que ces actions sont rentables (sont rentables pour la CRAM, ou équivalent, en participant largement à la réduction des accidents et de maladies liés au travail et rentable pour les entreprise en abaissant mécaniquement leur taux).

 

En France, la CRAM diminue les cotisations en fonction des mesures de prévention prises. A l'inverse, elle a aussi le loisir d'imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels non gérés.

 

De nombreux États membres de l’Union européenne dédommagent d'ores et déjà financièrement des entreprises qui investissent dans la sécurité de leur personnel.

 

Ce dédommagement peut se présenter sous forme de :

  • primes d’assurance réduites
  • subventions et allocations des pouvoirs publics
  • réductions d’impôts
  • conditions préférentielles pour les prêts bancaires,

 

et cela pour les entreprises les plus performantes.

 

Notre entreprise : BEKA-PRO est un cabinet spécialisé dans la gestion des risques. 

Notre vocation est de répondre aux besoins des entreprises concernant la prévention des risques en établissant un DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques, qui doit être tenu à jour et à disposition des employés pour éviter les sanctions en cas d’absence de ce document, et d’éviter des sanctions pénales en cas d’accident du travail.

Suivant une logique évidente, nous combinons le Document Unique d’Evaluation des Risques avec une AGER, Approche Globale et Evaluation des Risques. L’AGER s’intéresse aux assurances qui couvrent les risques qui peuvent impacter les actifs du site. L’AGER regroupe donc les valeurs à garantir de l'ensemble des actifs (assurances de dommage).

Par ailleurs, force est de constater que sur un site de 10 salariés directement concernés par le DUER, nous pouvons avoir la présence de 1.000 clients / jours. Le salarié est gérable en assurances par la CRAM, le client par la responsabilité civile exploitation du site pour un risque similaire.

Quand notre client a déjà une expertise préalable de cabinets comme GALTIER, ROUX, COLLOME, etc., nous ne nous intéressons alors qu’aux garanties de responsabilité civile (ce produit seul s’intitule alors Evaluation des Risque en Responsabilité Civile : ERRC)

C'est un document de travail, qui garantit que les montants des lignes d’assurances de responsabilité civile (et pénale) sont cohérents avec les risques de chaque site.

Il faut noter que la judiciarisation de notre société fait croitre de façon constante les sinistres de responsabilité alors que les sinistres dommages sont en décroissances.

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site www.beka-pro.com

Pour un devis express www.beka-pro.fr

Pour toute demande commerciale gesrisk-beka@orange.fr ou 04 37 28 55 45

 

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afairedepapiers 06/12/2012 21:24

Je ne savais pas que la prévention des risques pouvait donner droit à des réductions d'impôts, c'est très intéréssant, merci beaucoup !!!